Réglement intérieur

Article 1 :

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par « Vend Debout ». Un exemplaire est remis à chaque stagiaire.

Vend Debout est un organisme de formation domicilié au 02 rue Monny 60300 BOREST, dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 32 60 03403 60  auprès du Préfet de Région Haut de France.

Le présent règlement est établi conformément aux dispositifs des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour une durée de la formation suivie.

Il a vocation à préciser :

• les mesures relatives à l’hygiène et à la sécurité,
• les règles disciplinaires et notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires
• ainsi que leurs droits en cas de sanctions.

Les horaires de formation sont fixés par Vend Debout et portés à la connaissance des stagiaires par la convocation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.

. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de stage sous peine de l’application des dispositions suivantes :

• en cas d’absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le formateur ou le secrétariat de l’organisme qui a en charge la formation et s’en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par le responsable de l’organisme de formation de l’organisme ;
• lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l’organisme doit informer préalablement l’entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires ;
• en outre, pour les stagiaires demandeurs d’emploi rémunérés par l’État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l’article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.

Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l’action, l’attestation de présence, et en fin de stage le bilan de formation ainsi que l’attestation de suivi de stage.

Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles, est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin de la formation, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 2 : Discipline.

Il est formellement interdit aux stagiaires :

▪ d’entrer dans l’établissement en état d’ivresse ;

▪ de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif et notamment dans les locaux de la formation ;

▪ d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux ;

▪ de quitter la formation sans motif ;

▪ d’emporter tout objet sans autorisation écrite ;

▪ sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer la session de formation.

Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme, ainsi qu’envers les autres stagiaires de la formation.

Article 3 : Sanctions.

Tout agissement considéré comme fautif par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :

• Avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant,
• Blâme,
• Exclusion temporaire ou définitive de la formation.

Article 4 : Entretien préalable à une sanction et procédure.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure, le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix (stagiaire ou salarié de l’organisme), sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de sa faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le directeur ou son représentant précise au stagiaire le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous la forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant une Commission de discipline.

Article 5 : Représentation des stagiaires.

Si la durée de la formation est supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

Le directeur de l’organisme de formation ou ses représentants assurent l’organisation et le bon déroulement du scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, et au plus tard 40 heures, après le début de la formation. Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation.

Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité au travail, et à l’application du règlement intérieur.

Article 6 : Hygiène et sécurité :

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Article 7 : Consigne d’incendie

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de manière à être connus de tous les stagiaires.

Article 8 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme. Conformément à l’article R 6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve dans l’organisme de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

Article 9 : Accès à l’Organisme

Sauf autorisation expresse du responsable de l’organisme de formation, les stagiaires ayant accès à l’organisme pour suivre leur stage ne peuvent :

• y entrer ou y demeurer à d’autres fins ;

• y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux stagiaires.

Article 10 : Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à se présenter à l’organisme en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.

Article 11 : Information et affichage

La circulation de l’information se fait par affichage. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de l’organisme.

Article 12 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute natures déposés par les stagiaires dans son enceinte.

Article 13 : Enregistrement, propriété intellectuelle

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation. La documentation pédagogique remise lors des sessions est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Article 14 : Autorisation de diffusion droit à l’image

Le stagiaire est informé que pendant la durée de son action de formation, des sessions seront amenés à être filmées, et des photos peuvent être prises. Nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent conformément à « la loi informatique et libertés » du 06 Janvier 1978 modifiées en 2004. Une autorisation de diffusion vous sera présentée au 1er jour de la formation.

Article 15 : Publication

Le présent règlement est consultable sur le site Internet https://vend-debout.fr/.

Le stagiaire en est systématiquement informé avant la session de formation. Un exemplaire du présent règlement est disponible sur simple demande a l’adresse mail de Vend Debout : contact@vend-debout.fr

Date d’entrée en vigueur du règlement intérieur le 01 janvier 2019.

Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire avant toute inscription définitive.

Fait à

le :

Signature du stagiaire précédée des mentions :  

« je reconnais avoir reçu un exemplaire du présent règlement intérieur ce jour »

« lu et approuvé »

Signature du représentant et cachet de l’organisme de Formation